• Le délai de conservation de vos documents

    Comment conserver vos documents officiels ? Comment choisir la bonne solution archivage?

     

    Quel est le délai de conservation de vos documents ? Le délai de conservation de vos documents

       

         Quels documents jeter, quels documents garder ? 

              Voici un tour d'horizon de l'ensemble des documents que nous                       utilisons quotidiennement. 

     

     

     

     

    DOCUMENTS Délai de conservation Point de départ du délai Texte de loi applicable
    DOCUMENTS COMPTABLES
    Livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire) et éditions comptables annexes.
    Comptes annuels, documents sur les diverses procédures.
    10 ans A compter de la clôture de l'exercice Article L123-22
    Code du commerce
    PIECES JUSTIFICATIVES
    Contrats d'acquisition et de cession sur biens fonciers immobiliers.
    Contrats et documents sur les participations.
    30 ans A compter de la date de conclusion Article 2227
    Code Civil
    Bon de commande, de livraison, factures Fournisseurs, factures clients 10 ans A compter de la clôture de l'exercice comptable Article L123-22
    Code du commerce
    Contrats prêts, emprunt, contrats d'assurances, contrats de leasing, marchés 10 ans A compter de la fin du contrat Article L123-22
    Code du commerce
    Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...) 5 ans A compter de l'émission Article L110-4
    Code du commerce
    DOCUMENTS FISCAUX
    Impôt sur le revenu et sur les sociétés 3 ans A partir de l'année d'imposition art. L.169 Livre des procédures fiscales
    Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel 2 ans A partir de l'année d'imposition art. L.169 Livre des procédures fiscales
    Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des SARL (exploitations agricoles, société d'exercice libéral) 2 ans A partir de l'année d'imposition art. L.169 Livre des procédures fiscales
    Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public) 1 an A partir de l'année d'imposition art. L.173 Livre des procédures fiscales
    Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE 3 ans A partir de l'année d'imposition art. L.174 Livre des procédures fiscales
    Déclarations d'impôts, déclarations de TVA, autres impôts et taxes 3 ans A compter du paiement Article L176  Livre des procédures fiscales
    DOCUMENTS COMMERCIAUX
    Dossiers clients, correspondances commerciales 5 ans A compter de la rédaction Article L110-4
    Code du commerce
    Contrats commerciaux 5 ans A compter de la rédaction Article L110-4
    Code du commerce
    Commandes fournisseurs et clients 5 ans A compter de la rédaction Article L110-4
    Code du commerce
    Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans A partir de la livraison ou de la prestation Article L.134-2
    Code de la consommation
    Doubles des notes délivrées aux particuliers 2 ans A compter de la transaction Arrêté 83-50 du 3 octobre 1983
    Transports : tous les documents intéressant le service des douanes 3 ans A compter de la rédaction art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
    DOCUMENTS SUR LE PERSONNEL
    Livres de paie, bulletins de paie 5 ans A compter du départ du salarié art. L.3243-4
    Code du travail
    Divers registres et états du personnel 5 ans A compter du départ du salarié art. R.1221-26
    Code du travail
    Dossiers accidents du travail 5 ans A compter de la déclaration art. D.4711-3
    Code du travail
    Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite... 5 ans A compter de leur émission art. 2224
    Code civil
    Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans A compter de leur émission art. L.244-3
    Code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
    DOCUMENTS SOCIAUX
    Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration.  5 ans A partir de la fin de leur utilisation art. 2224
    Code civil
    Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes. 3 derniers exercices   art. L.225-117
    Code de commerce
    Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association, pièce modificative de statut 5 ans A partir de la perte de personnalité de personne morale ou radiation du RCS art. 2224
    Code civil
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